Le Compte d’Epargne Logement
Qui peut ouvrir un Compte d’Epargne Logement (CEL) ?
Tout particulier peut ouvrir un compte d’épargne logement, qu’il soit majeur ou mineur, marié ou célibataire.
Chaque membre d’une même famille peut en avoir un. Il ne peut être ouvert qu’un seul compte par personne.
Le compte épargne logement est un compte sur livret qui produit un intérêt et qui permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Phase épargne
Nature des versements
Le versement initial est de 300 euros. Le montant minimum des versements ultérieurs annuels est de 75 euros.
Vous pouvez à tout moment faire des versements et des retraits, mais le compte doit toujours disposer d’un solde de 300 euros minimum. A défaut, le compte est clôturé.
Le montant maximum de l’épargne est fixé à 15 300 euros.
Intérêts rapportés par les sommes déposées sur le CEL
Les sommes déposées sur le compte rapportent des intérêts de :
- 0,50% depuis le 1er août 2015
- 0,75% du 1er août 2013 au 31 juillet 2015
- 1,25% du 1er février 2013 au 31 juillet 2013
- 1,50% du 1er août 2011 au 31 janvier 2013
- 1,25% du 1er août 2010 au 31 juillet 2011
- 0,75% du 1er août 2009 au 31 juillet 2010
- 1,25% du 1er mai 2009 au 31 juillet 2009
- 1,75% du 1er février 2009 au 30 avril 2009
- 2,75% du 1er août 2008 au 31 janvier 2009
- 2,25% du 1er février 2008 au 31 juillet 2008
- 2% du 1er août 2007 au 31 janvier 2008
- 1,75% du 1er août 2006 au 31 juillet 2007
- 1,50% du 1er février 2006 au 31 juillet 2006
- 1,25% du 1er août 2005 au 31 janvier 2006
- 1,50% du 1er août 2003 au 31 juillet 2005
- 2% du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003
- 1,5% du 1er août 1999 au 30 juin 2000
- 2% du 16 juin 1998 au 31 juillet 1999
- 2,25%> pour les comptes ouverts du 16 février 1994 au 15 juin 1998
- 2,75% pour les comptes ouverts entre le 16 mai 1986 et le 16 février 1994
Les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés annuellement.
Les intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20% depuis le 1er janvier 2020.
Que peut financer le prêt ?
Vous pouvez obtenir un prêt pour :
– construire ou acheter une résidence principale neuve ou ancienne,
– acheter une résidence secondaire neuve.
Vous ne pouvez pas cumuler le financement d’une résidence principale et d’une résidence secondaire avec un prêt épargne logement. Un prêt pour une autre résidence est possible seulement si le premier prêt a été entièrement remboursé.
Conditions à remplir par le logement
Le logement doit servir de résidence principale soit à l’emprunteur (vous-même), soit à l’un de vos ascendants ou à l’un de vos descendants.
Le logement peut aussi servir de résidence principale à un locataire muni d’un bail de droit commun.
S’il s’agit d’une résidence secondaire, vous devez l’utiliser à titre personnel ou familial.
Vous pouvez aussi obtenir le prêt pour acheter :
– un parking ou une place de stationnement, situé(e) à proximité de la résidence principale, propriété de l’acquéreur
– le terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction
Que peut financer le prêt : des travaux ?
Vous pouvez obtenir un prêt pour financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire.
Vous ne pouvez pas cependant financer simultanément des travaux et l’achat du logement.
Les travaux ouvrant droit à un prêt épargne logement peuvent :
– entraîner une modification de la surface habitable du logement par surélévation, extension, aménagement ou division du logement
– équiper, moderniser, conserver, assainir ou améliorer le confort du logement à l’exclusion des travaux de menu entretien
– viser des économies d’énergie
Quand demander le prêt ?
Un prêt est possible si le compte épargne logement a :
– au moins 18 mois d’existence
– un minimum de 22,50 euros d’intérêts pour certains travaux d’économie d’énergie (liste fixée de manière limitative)
– un minimum de 37 euros d’intérêts pour des travaux d’amélioration
– un minimum de 75 euros pour l’accession à la propriété et la construction
Montant et remboursement du prêt
Montant et durée du prêt
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase épargne. Son montant maximum est de 23 000 euros. La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
En cas de cumul de CEL et PEL détenus par le même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 euros.
Taux d’intérêt du prêt
Le taux d’intérêt du prêt est de :
- 2% depuis le 1er août 2015
- 2,25% pour les prêts souscrits entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2015
- 2,75% pour les prêts souscrits entre le 1er février et le 31 juillet 2013
- 3% pour les prêts souscrits entre le 1er août 2011 et le 31 janvier 2013
- 2,75% pour les prêts souscrits entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2011
- 2,25% pour les prêts souscrits entre le 1er août 2009 et le 31 juillet 2010
- 2,75% pour les prêts souscrits entre le 1er mai 2009 et le 31 juillet 2009
- 3,25% pour les prêts souscrits entre le 1er février 2009 et le 30 avril 2009
- 4,25% pour les prêts souscrits entre le 1er août 2008 et le 31 janvier 2009
- 3,75% pour les prêts souscrits entre le 1er février 2008 et le 31 juillet 2008
- 3,50% pour les prêts souscrits entre le 1er août 2007 et le 31 janvier 2008
- 3,25% pour les prêts souscrits entre le 1er août 2006 et le 31 juillet 2007
- 3% pour les prêts souscrits entre le 1er février 2006 et le 31 juillet 2006
- 2,75% pour les prêts souscrits entre le 1er août 2005 et le 31 janvier 2006
- 3% pour les prêts souscrits entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2005
- 3,5% pour les prêts souscrits entre 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003
- 3% pour les prêts souscrits entre le 01/08/1999 et le 30/06/2000
- 3,5% pour les prêts souscrits entre le 16/06/1998 et le 31/07/1999
- 3,75% pour les prêts souscrits entre le 16/02/1994 et le 15/06/1998
- 4,25% pour les prêts souscrits entre le 16/05/1986 et le 15/02/1994
- 4,75% pour les prêts souscrits entre le 01/01/1975 et le 15/05/1986
Prime de l’Etat
Une prime de l’Etat est accordée en fin de période d’épargne lors de la réalisation du prêt. Le montant maximum de cette prime est de 1 144 euros.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu.
A compter du 1er janvier 2020, cette prime est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
Cession de droits à prêt
Vous pouvez céder vos droits de prêt :
– à votre conjoint
– à vos ascendants, descendants ou ceux de votre conjoint
– à vos frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces ou ceux de votre conjoint
– à vos beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus ou ceux de votre conjoint
Ouverture d’un compte
Pour ouvrir un compte, adressez-vous :
– soit à un guichet de la caisse nationale d’épargne (bureau de poste)
– soit à une caisse d’épargne et de prévoyance
– soit à une caisse de crédit mutuel
– soit à une banque habilitée à pratiquer cette catégorie d’opération par un accord passé avec l’Etat
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