Principes du PEA
Définition
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il peut être souscrit auprès d’un établissement bancaire, d’une société de gestion de portefeuilles ou d’une société d’assurances.
Ainsi, il prend la forme d’un compte titres associé à un compte espèces ou d’un contrat de capitalisation. Dans tous les cas, le PEA fait l’objet d’un contrat entre l’établissement gestionnaire et le titulaire.
Ouverture
Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA.
Il peut s’agir des personnes :
- qui ont en France leur lieu de séjour principal
- qui exerce en France leur activité professionnelle principale (quelle que soit leur nationalité)
- qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
- qui sont agents de l’État en poste à l’étranger et qui ne font pas de déclaration fiscale dans leur pays d’accueil
Ainsi, pour ouvrir un PEA, il faut être contribuable, c’est dire que seuls les époux soumis à imposition communepeuvent être titulaire d’un PEA.
Les majeurs et mineurs rattachés au foyer fiscal sont exclus du régime. Bien évidemment, les personnes liées par un PACS peuvent détenir chacune un plan. Chaque contribuable ne peut ouvrir qu’un seul plan. Il ne peut être ouvert de PEA en compte joint.
En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA, avec remise en cause des avantages fiscaux.
Versements
La date d’ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan et non celle de la signature du contrat si elle est différente.
Cette ouverture est déclarée à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire. Les versements ne peuvent être faits qu’en numéraire (pas de transfert de titres). Et, il n’existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement.
Sur un PEA bancaire, aucun délai n’est imposé pour l’acquisition de titres. Des liquidités peuvent donc rester sans problèmes sur le compte espèces, non rémunéré.
NB : Un compte espèces PEA ne peut avoir un solde négatif. De même, tout achat de titres à découvert, via des ordres de bourse bénéficiant du service de règlement différé, est interdit.
Les versements sont plafonnés à 150 000 € (nets de frais sur un PEA capitalisation) hors capitalisation depuis le 1er janvier 2014.
Les remboursements d’avoirs fiscaux sur le PEA ne sont pas pris en compte pour apprécier ce plafond.
Les titres et supports éligibles
PEA titres
On peut inscrire des titres cotés ou non cotés sur un PEA bancaire.
Sont ainsi éligibles :
- Les actions de sociétés cotées ayant leur siège au sein de l’Espace Economique Européen, les droits et bons de souscription attachés à ces actions ainsi que les certificats coopératifs d’investissement
- Les OPCVM (actions de SICAV ou parts de FCP) établis en France, y compris les parts de FCPR et FCPI, dont l’actif est constitué au moins à 75% des titres définis ci-dessus
- Les titres non cotés (actions, parts de SARL, titres de sociétés coopératives et droits et bons de souscription attachés à ces titres) aux conditions suivantes :
- la société émettrice doit être de droit français ou dotée d’un statut équivalent dans un autre état de l’EEE
- la société doit être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun (ou à un impôt équivalent dans l’EEE
- le titulaire du plan ne doit pas détenir plus de 25% des droits dans la société émettrice. Pour apprécier ce seuil, on prend en compte l’ensemble des titres détenus par le titulaire du plan, son conjoint, ses ascendants et descendants
ATTENTION : A compter du 1er janvier 2005, les sommes versées sur un Plan d’Epargne en Actions (PEA) peuvent être investies, dans des titres de sociétés ou d’OPCVM établis dans les États membres de l’Espace économique européen, non membre de la Communauté Européenne et ayant conclu avec la France une convention fiscale prévoyant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Par principe, on ne peut cumuler les avantages du PEA avec d’autres avantages fiscaux.
L’introduction de titres non cotés au sein d’un PEA fait l’objet d’une procédure stricte. Il doit s’agir de titres nominatifs qui ne donnent néanmoins pas lieu à inscription en compte sur le PEA. L’établissement gestionnaire doit donc vérifier et contrôler le maintien des titres dans le PEA.
Pour ce faire, trois documents sont mis en œuvre :
- une lettre d’engagement que le titulaire du PEA adresse à l’organisme gestionnaire du plan. Elle indique le montant de l’investissement initial et atteste que le titulaire communiquera toutes les informations ou modifications concernant ces titres
- une lettre d’information que le gestionnaire adresse à la société émettrice, pour lui exposer l’opération en cours
- une lettre d’attestation que la société émettrice adresse au titulaire du PEA, par laquelle elle reconnaît être informée de l’opération. Elle s’engage dès lors à informer titulaire et gestionnaire de toute opération qui pourrait intervenir sur les titres. Elle s’engage également à verser les éventuels dividendes sur le PEA
PEA capitalisation
Les sommes versées doivent être utilisée pour souscrire des contrats en unités de compte. Les unités de comptes proposées doivent être éligibles (cf. PEA titres) et par ailleurs respecter les dispositions de l’article L 131-1 du Code des Assurances.
En conséquence, on ne retrouvera pas de titres non cotés, en référence d’une UC du contrat de capitalisation PEA. Bien entendu, le PEA assurance n’a pas de compte espèces associé.
Transfert
Un PEA peut à tout moment être transféré vers un autre établissement. Cette opération n’a aucune incidence sur la date d’ouverture ou sur l’exonération des produits capitalisés. Un transfert ne peut pas être partiel. L’ensemble des actifs inscrits sur le compte titres et sur le compte espèces doit faire l’objet d’un transfert global.
L’établissement cessionnaire reprend dans ses livres l’ensemble des caractéristiques du plan (date d’ouverture, cumul des versements, retraits éventuels…). Les avoirs fiscaux remboursables l’année suivante doivent être retransmis au nouvel établissement gestionnaire, qui les imputera sur le PEA.
Des frais de transferts peuvent être retenus par l’établissement cédant à la double condition d’être prévus à l’origine du plan et de ne pas être prélevés sur le plan lui-même.
Clôture
Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA.
Par ailleurs, le plan est automatiquement fermé par la survenance d’un des événements suivants :
- transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France
- rattachement du titulaire à un autre foyer fiscal (sauf mariage ou divorce, PACS ou rupture du PACS)
- non respect des règles de fonctionnement du PEA : Compte espèces débiteur, titres non éligibles (situation non régularisée dans les 2 mois), ouverture de plusieurs PEA, versements supérieurs au plafond…
- décès du titulaire
Les sommes figurant à l’actif du PEA (titres + espèces ou contrat de capitalisation) entre dans l’actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Lorsque le décès survient plus de 5 ans après l’ouverture, les prélèvements sociaux sont dus et constituent un passif déductible.
L’héritier peut conserver les titres sur un compte titres classique (ou sur le contrat de capitalisation devenu ordinaire). Il ne peut en aucun cas les transférer vers un PEA à son nom, puisqu’un PEA ne peut être alimenté qu’en numéraire.
Fiscalité
Principe de capitalisation en franchise d’IR et de PS
En l’absence de retraits, les dividendes, les plus values de cession et les avoirs fiscaux remboursés par l’État sur le plan ne sont pas imposables, ni soumis aux prélèvements sociaux.
Le crédit d’impôt égal à 50% des revenus encaissés d’actions européennes et plafonné n’existe plus depuis le 1er janvier 2011.
Exception à la franchise d’impôt
Les dividendes de titres non cotés bénéficient de l’exonération à hauteur de 10% du montant de ces placements.
La valeur des titres non cotés à retenir est la valeur d’inscription des titres au compte-titres du PEA.
La part des produits non exonérée est imposée à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de capitaux mobiliers selon le régime de droit commun des dividendes.
Remarque
Afin d’éviter une double imposition aux prélèvements sociaux, lors de la clôture du plan, des produits non exonérés, le contribuable devra demander une restitution selon les règles contentieuses mentionnées à l’article 125 A du CGI.
Ainsi, la demande devra être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement des prélèvements sociaux.
Principe de taxation en cas de sortie en capital
Retrait ou rachat avant 5 ans
En cas d’opération réalisée avant le 1er janvier 2019
Si retrait ou rachat avant 2 ans : taux d’imposition du gain net à 22,5% + 17,20% de prélèvements sociaux.
Si retrait ou rachat entre 2 et 5 ans : taux d’imposition du gain net à 19% + 17,20% de prélèvements sociaux.
En cas d’opération réalisée après le 1er janvier 2019
Si retrait ou rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % + 17,20% de prélèvements sociaux.
Retrait ou rachat après 5 ans
Les plus-values réalisées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Il est possible de faire un retrait total ou partiel sur le PEA, sans que de dernier soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous forme de rente viagère. Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Par contre, les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20%.
ISF
En matière d’ISF, le PEA ne bénéficie d’aucun avantage particulier.
Toutefois, un PEA capitalisation est, dans l’état actuel des textes, à déclarer pour son montant nominal (cumul des primes nettes versées).
En cas de sortie en rente viagère, le capital constitutif de cette dernière est imposable à l’ISF.
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