Conditions d’éligibilité
L’assurance en cas de décès permet le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.
Ces contrats peuvent être souscrits individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise, d’une association ou à l’occasion d’un emprunt.
L’assurance en cas de décès peut être assortie de garanties complémentaires : garantie contre les risques d’incapacité ou d’invalidité, majoration de la garantie en cas de décès accidentel…
Spécificités du produit
Différentes formules permettent de constituer un capital ou une rente pour surmonter les difficultés financières qui peuvent survenir du fait de la disparition d’un membre de la famille. Les contrats d’assurance décès peuvent être souscrits soit pour une durée limitée : l’assurance temporaire; soit pour toute la vie : l’assurance vie entière.
Assurance temporaire
Il s’agit d’un contrat non rachetable.
Elle garantit le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès de l’assuré survenant pendant la période de validité du contrat. Si l’assuré est en vie au terme de cette période, le contrat prend fin et les cotisations versées permettent à la société d’assurances de tenir ses engagements à l’égard de l’ensemble des assurés (mutualisation des risques). Elle est souscrite à fonds perdus.Ce type de contrat convient à toute personne qui souhaite se prémunir pendant une période donnée, pour répondre à un besoin précis.
Assurance vie entière
Dans ce cas, le contrat est rachetable.
Elle est souscrite pour une durée indéterminée et se dénoue lorsque survient le décès de l’assuré, quelle qu’en soit la date. Ce type de contrat prévoit le versement d’un capital ou d’une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Souscription de ce type de contrat
- Pour assurer l’avenir des proches et organiser sa succession
- Pour assurer des revenus à un enfant handicapé
- Pour financer les obsèques
Fiscalité en cas de rachat
En cas de rachat total ou partiel, les produits financiers générés par l’adhésion sont soumis à l’impôt sur le revenu :
– Soit au taux du barème progressif
– Soit, sur choix de l’adhérent, au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PLF) dont le taux varie selon l’ancienneté de l’adhésion.
| Ancienneté | Taux du PLF |
| Inférieure à 4 ans | 35% |
| Comprise entre 4 et 8 ans | 15% |
| Supérieure à 8 ans | 7,5% |
Ces produits financiers sont également soumis aux prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,20 % depuis le 1er janvier 2018.
Impôt de solidarité sur la fortune
La valeur de rachat de l’adhésion au 1er janvier de l’année d’imposition doit être intégrée au patrimoine de l’adhérent. Pour les contrats non rachetables, c’est le montant des primes versées après 70 ans qui doit être intégré.
Droits de succession
En cas de décès de l’adhérent (assurance vie entière), les capitaux transmis au bénéficiaire sont exonérés des contributions additionnelles.
Les capitaux correspondant aux versements effectués par l’adhérent avant son 70ème anniversaire sur l’ensemble de ses contrats d’assurance–vie sont exonérés dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, taxé à 20% au-delà.
Les capitaux correspondant aux versements effectués par l’adhérent après son 70ème anniversaire sur l’ensemble de ses contrats d’assurance–vie sont exonérés dans la limite de 30 500 €, puis soumis au barème des droits de succession au–delà.