Dédié à la retraite, le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) s’inscrit cependant dans le cadre de l’épargne salariale.
Il est mis en place au niveau de l’entreprise par accord collectif et à condition qu’il existe un PEE ou un PEI. Un groupe d’entreprises peut aussi établir un plan commun.
Conditions d’éligibilité
Les entreprises concernées sont celles employant au moins un salarié, y compris les exploitations individuelles.
Tous les salariés de l’entreprise qui souscrit sont concernés par ce dispositif, avec en générale une ancienneté exigée de 3 mois.
Versements
Le PERCO peut être alimenté par plusieurs types de ressources :
– L’épargne personnelle (versements volontaires du salarié dans une limite de 25% de sa rémunération annuelle brute)
– L’intéressement
– La participation aux bénéfices
– Le compte épargne temps (CET)
– Les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an
– L’abondement facultatif de l’entreprise jusqu’à 6 582 € par an (soit 16% du PASS).
Supports
Le PERCO doit offrir un choix d’au moins trois FCPE présentant différents profils de gestion. L’un d’eux est obligatoirement un fonds solidaire. Par sécurité, le PERCO ne peut détenir plus de 5% de titres non cotés sur un marché réglementé, ni détenir plus de 5% de titres de l’entreprise ayant mis en place le plan.
Durée
br>Les sommes versées dans un PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite.Cas de déblocage anticipé :
– Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
– Invalidité (2ème ou 3ème catégorie) du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
– Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire
– Situation de surendettement du bénéficiaire
– Achat, construction ou agrandissement de la résidence principale, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux
Sortie
La sortie du plan s’effectue normalement en rentes viagères.
Cependant, l’accord instituant le plan peut prévoir une sortie en capital.
Spécificités du produit
Le PERCO est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un complément de retraite par capitalisation.
Le salarié ne peut adhérer qu’à un seul plan, mais peut transférer ses droits acquis sur un autre PERCO.
Impact fiscal
Les versements du salarié et l’abondement de l’employeur sont déductibles du revenu imposable du salarié.
La sortie en capital est nette d’impôt (hors prélèvements sociaux 17,20%) et exonérée de charges patronales.
Pour la sortie en rente, celle-ci étant acquise à titre onéreux, seuls 40% de la rente sont imposables si départ en retraite entre 60 et 69 ans (au delà de 69 ans, 30% au delà).
Le PERCO n’offre aucun avantage successoral.
Pour l’entreprise
Les sommes versées sont déductibles du bénéfice imposable.
Elles sont exonérées de cotisations sociales + forfait social de 20% (le taux du forfait social a été porté de 8 à 20% par la loi du 16 août 2012 : toutes les sommes versées au titre de la participation financière (participation, intéressement et compléments de participation et d’intéressement) à compter du 1er août 2012 sont soumises au nouveau taux de 20%.
Elles sont également exonérées de taxes (salaires, apprentissage et participations : formation continue, construction) + constitution d’une PPI de 25 ou de 35% selon les cas (PPI : Provision Pour Investissement)
Pour les salariés
Abondement de l’entreprise exonéré de cotisations sociales dans la limite de 300% des sommes versées par le salarié et de 6 582 €.
Les sommes sont soumises à la CSG et à la CRDS sans abattement pour frais professionnels.
Assujettissement des revenus et plus values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement) au prélèvement social de 4,5%, à la taxe additionnelle de solidarité autonomie de 0,3% et au prélèvement de solidarité de 2%.
Abondement non imposable dans le cas d’une sortie en capital.