Fiscalité applicable
Stratégie & Concept vous rappelle la fiscalité de l’assurance vie ci-après.
Assurance vie : en cas de rachat
Les intérêts capitalisés, ainsi que les plus-values réalisées lors des arbitrages (investissement / desinvestissement des supports) dans le contrat ne subissent aucune fiscalité annuelle ni de prélèvements sociaux en fin d’année.
Les plus-values ne sont imposables qu’en cas de rachat du contrat. En revanche l’imposition sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) lors d’un rachat, est limitée et dégressive dans le temps (voir tableau suivant).
| Durée écoulée depuis l’ouverture du contrat | Taux de prélèvement libératoire appliqué sur les produits | Prélèvements sociaux |
| De 0 à 4 ans | 35% ou IR | 17,20% |
| De 4 à 8 ans | 15% ou IR | 17,20% |
| Après 8 ans | 0% jusqu’à 4 600 euros de plus-values pour une personne seule, jusqu’à 9 200 euros de plus-values pour un couple marié; 7,5% au delà de ces montants | 17,20% |
Assurance vie : transmission du capital en cas de décès
– Versements effectués avant le 70ème anniversaire de l’assuré
Si les capitaux (versements et plus-values) versés sont inférieurs à 152 500 euros par bénéficiaire : il y a exonération de droits.
Au delà de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation forfaitaire de 20% sur le capital.
– Versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré
Les plus-values réalisées sont totalement exonérées de droits de mutation. Seule la part des versements dépassant un abattement de 30 500 euros est assujettie aux droits de succession.
| Date de versement des primes | Date de souscription du contrat | ||
| Avant le 20.11.1991 | Depuis le 20.11.1991 | ||
| Avant le 13.10.1998 | Exonération, sauf modifications essentielles du contrat après le 20.11.91 | Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l’assuré | Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €, si primes versées après les 70 ans de l’assuré |
| Depuis le 13.10.1998 | Prélèvement de 20%, après abattement de 152 500 € par bénéficiaire quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes | Prélèvement de 20%, après abattement de 152 500 € par bénéficiaire si primes versées avant les 70 ans de l’assuré | Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €, si primes versées après les 70 ans de l’assuré |
Réduction d’impôt pour primes d’assurance vie
| Expiration du dispositif | Cette réduction est permanente. Mais seuls les contrats conclus avant certaines dates y ouvrent droit. |
| Base (description) | La réduction d’IR annuelle est accordée au titre des primes versées sur un contrat rente-survie ou épargne handicap. La part d’épargne des primes est déterminée par décret et les compagnies d’assurance font le calcul pour chaque assuré. |
| Base maximum de la réduction d’impôt | 1 525 € par an et par foyer fiscal + 300 € par enfant à charge |
| Taux | 25% |
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